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Règlement du jeu concours

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS PAR TIRAGE AU SORT

« Gagnez le remboursement de votre colis de fournitures scolaires »

 

Article 1 - Définition et conditions du jeu-concours

 

La société Scoléo au capital de 89 400 Euros est inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 495 297 160 ayant son siège social au 67 rue Baraban 69003 LYON, organise un jeu-concours gratuit et sans obligation sur le site internet www.scoleo.fr dans le cadre du dispositif de l’Opération Fournitures Scolaires.

 

Article 2 - Conditions de participation

 

Ce jeu est ouvert à toute personne physique, majeure, disposant d’une connexion à Internet, après acceptation des conditions de participation conformément à la loi informatique et liberté. Une seule participation par personne physique est acceptée pendant toute la durée du concours. Sont exclus de toute participation au concours les membres du personnel de la société Scoléo ainsi que les membres de leur famille.

 

Article 3 - Dates du concours

 

- date de début du concours : le 01 juin de chaque année inclus.

- date de fin du concours : le vendredi de la deuxième semaine de septembre inclus.

- date du tirage au sort : le vendredi de la troisième semaine de septembre.

- date de désignation des Gagnants : le lundi suivant la date du tirage au sort.

 

Article 4 - Modalités de participation

 

Le participant doit inviter 3 de ses proches - ses filleuls - à bénéficier du dispositif « Opération Fournitures Scolaires » de Scoléo. Au moins un d’entre eux doit avoir commandé en utilisant l’adresse mail indiquée par le participant. Si cette condition est respectée, le participant est automatiquement inscrit au tirage au sort « Plus on est nombreux, plus c’est vertueux ! ».

 

Des mails automatiques sont adressés aux participants pour les informer du succès de leurs parrainages :

 

4.1) Conditions de dépôt de candidature

 

Afin que la participation soit validée par l’Organisateur, cinq étapes sont à respecter impérativement.

Le Participant devra :

  1. Se connecter au site internet www.scoleo.fr
  2. S’inscrire en créant un compte utilisateur sur scoleo.fr
  3. Commander au moins 1 colis de l’Opération Fournitures Scolaires
  4. Proposer au moins 3 contacts mails pour présenter le dispositif de Scoléo
  5. Un des contacts proposés par mail doit avoir commandé un colis du dispositif Opération Fournitures Scolaires

 

4.2) Garanties et responsabilité sur la validité des candidatures

 

Scoléo se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou de modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme convenu : tout virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action d’un concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle de Scoléo altère et affecte l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou la conduite du jeu concours de Scoléo.

 

Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée. Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion du concours sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée.

 

Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit sans réserves de modérer a postériori et de ne pas valider, voire exclure, supprimer du concours, tout participant qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement.

 

4.3) Modalités de tirage au sort :

 

- Le tirage au sort est effectué en toute transparence, en présence de plusieurs collaborateurs de Scoléo par le comité Scoléo.

- 10% des participants dont les adresses mails parrainées ont été effectivement utilisées à l’effet de commander des colis sont tirés au sort. Ainsi, si 100 participants ont recommandé Scoléo auprès d’adresses mails dont l’une au moins a donné lieu à une commande de colis, 10 gagnants parmi ces 100 participants seront tirés au sort.

 

Article 5 - Lots

 

Le lot est un chèque du montant de la commande (BC) du participant. Ce chèque est adressé par Scoléo par voie postale après information des participants gagnants et dès lors que les montants des commandes effectuées par les participants et leur filleuls ont été totalement encaissés par Scoléo.

 

Le lot offert ne peut donner lieu à aucune réclamation sur la remise d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.

  

La société Scoléo se réserve le droit de changer le lot sans préavis. Si tel était le cas, la valeur du lot serait équivalente ou supérieure au montant du chèque remplacé.

  

Article 6 - Modalités d’attribution des lots

 

Une même personne physique ne peut gagner qu’un seul lot.

Les participants sont informés par mail lorsqu’ils ont été tirés au sort.

 

Si les informations communiquées par le participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de l’informer de son gain, ce dernier perd sa qualité de Gagnant et il ne pourra effectuer aucune réclamation. L’Organisateur ne pourra être tenu responsable dans le cas de défaillance technique liée à la notification électronique du gain. En cas d’incapacité à être contacté, le gagnant perd tout droit sur son lot 8 jours après la date du tirage au sort.

 

Article 7 - Données nominatives et personnelles

 

Les données à caractère personnel recueillies vous concernant sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de votre participation au jeu. Elles sont destinées aux Organisateurs, ou à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement aux Organisateurs et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Les renseignements communiqués par le participant sont destinés à l'usage de Scoléo dans le cadre de l'accès à son service conformément aux conditions générales de vente et dans le cadre de la gestion du présent jeu.

 

Article 8 - Responsabilités et droits :

 

 Les Organisateurs :

 

 

Article 9 - Conditions d’exclusion

 

La participation à ces jeux implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le non-respect dudit règlement entraînant l’exclusion du concours, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution des lots.

 

Article 10 - Dépôt du règlement

 

Le jeu concours ne dispose pas de dépôt de règlement car cette opération ne représente pas de risque pour la société Scoléo comme précisé dans l’article L. 121-36 du code de la consommation.

 

Cependant la société Scoléo se réserve le droit- si elle le jugeait utile- de réaliser son dépôt de règlement auprès d’un huissier de justice.

 

Article 11 - Juridictions compétentes

 

Le présent règlement permet de préciser l’ensemble des dispositions du jeu concours et de prouver en cas de litige que le jeu concours n’est pas déloyal au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation.

 

Les partis s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents. Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserves et de s’y conformer.